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LE CONGO SE DOTE D’UNE NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

By Driss SENDA
By Driss SENDA

Le challenge que s’est fixé le gouvernement Makosso est de mettre en place une politique de diversification économique qui s’appuie sur un secteur privé fort et qui bénéficie des conditionnalités plus souples et un climat des affaires plus attractif.

Désormais, une loi sur les contrats de partenariat public-privé portée par le Ministre de la coopération et du partenariat public-privé,M. Denis Christel Sassou N’Guesso, va permettre à l’Etat qui s’est désengagé depuis 1990 à plus de 70% de différents segments de l’économie congolaise, de créer grâce à un secteur privé voulu fort, une base de développement qui améliorera le taux de croissance annuelle au Congo. Cette loi fait la promotion des règles de passation des contrats public-privé, des critères d’attribution des contrats public-privé et des clauses de ces contrats.

L’objectif est de fluidifier et rendre plus attractifs les partenariats qui doivent en principe remettre à flot, une économie congolaise qui avait brutalement connu deux chocs majeurs: la crise économique due à la chute du prix de baril de pétrole, engendrant ainsi une érosion dans plusieurs secteurs d’activités de l’économie, avant le coup de semonce porté par la pandémie à Covid-19.

La nouvelle loi sur les contrats de partenariat public-privé devrait ainsi améliorer le régime juridique et fiscal, dans un marché économique qui sort d’une inflation de -6,2 % en 2020 pour remonter à-1,7% en 2021 et certainement se restructurer autour de 2% en 2022.

Institué comme organe d’incitation et de promotion des investissements en joint venture tant publics que privés, le ministère des partenariats public-privé a tenu tout d’abord à créer les conditions de sécurisation des investissements à travers un cadre juridique sous tendu par la présente loi soumise à l’approbation des deux chambres du Parlement. Pour le Ministre Denis Christel Sassou N’Guesso, cette loi vise à préserver les intérêts économiques et financiers du Congo. Il s’agit d’un levier de développement économique et financier qui se conforme aux différents instruments juridiques de la zone CEMAC.

Les centres d’intérêt de la loi et les transformations attendues 

Dans la vision du Président de la République et selon la mission assignée au Premier Ministre, Chef de gouvernement, Anatole Collinet Makosso, le ministère de la coopération et de promotion du partenariat public – privé doit être le socle de promotion des investissements et d’impulsion du développement économique et social du Congo, un pays qui veut émerger économiquement et financièrement, après avoir récemment enduré une double crise économique et sanitaire.  Et le Ministre en charge de ce département, M. Denis Christel Sassou N’Guesso, n’a pas manqué d’enchaîner les initiatives dans le but de mettre réellement en musique, la politique de diversification économique inscrite en 2021 au fronton du programme de société du Président de la République, M. Denis Sassou N’Guesso. C’est le cas de la tenue récente, fin septembre 2022, d’une commission mixte Congo-Russie dans un contexte de relance du marché congolais qui cherche des appuis extérieurs ou des partenaires, comme l’illustrent les nombreuses missions sous forme de plaidoyer sur le Congo, du Ministre Denis Christel Sassou.

L’adoption de la loi sur les contrats de partenariat public- privé préfigure les temps d’une nouvelle culture des affaires à laquelle le marché congolais doit désormais s’adapter afin de permettre, comme l’a récemment déclaré le Ministre de l’économie et des finances, M. Jean Baptiste Ondaye devant les Responsables de son département de l’économie et des finances, « une mobilisation plus efficiente des ressources. Le niveau actuel de la collecte des recettes budgétaires ne permet pas à l’Etat d’être à la hauteur de ses ambitions en matière de financement de son développement économique et social. Les recettes pétrolières sont fortement exposées aux chocs externes et au rythme du vieillissement des champs pétroliers, alors que les recettes fiscales et douanières ne s’établissent qu’à moins de 600 milliards et 150 milliards respectivement en 2022 », a t-il tiré la sonnette d’alarme.

La nouvelle loi sur les contrats de partenariat public -public aidera à élargir l’assiette fiscale et douanière. 

En effet, l’application de cette nouvelle loi  sur le partenariat publicprivé doit aussi s’appuyer sur un secteur fiscal et douanier mieux structuré. Et cela appelle à des réformes au niveau des régies financières où affluent les recettes fiscales ou douanières des sociétés en contrats de partenariat public-privé. Ces réformes sont notamment encouragées par la Banque centrale, le FMI et la Banque mondiale. Car les réalisations fiscales et douanières du Congo comparées  à celles d’un échantillon de pays de la région comme le Cameroun ou la Côte d’Ivoire restent faibles depuis 2019; 618,6 milliards de Fcfa en 2019 contre 701,0 milliards de Fcfa en 2022 pour le Congo, alors que pour la même période, le Cameroun est passé de 2556,1 milliards de Fcfa à 3137,9 milliards de Fcfa. Le différentiel est encore plus important face à la Côte d’Ivoire qui est passée de 4203,9 milliards de Fcfa en 2019 à 5596,8 milliards de Fcfa en 2022.

D’où pour aller vers cet idéal réformateur et de restructuration de l’économie congolaise par la « création de richesses » et sur la base d’une coopération gagnant – gagnant, la loi de contrats de partenariat public -privé prévoit entre autres, deux variantes desdits contrats de partenariat public-privé, notamment les « contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers et les contrats de partenariat public-privé à paiement public « , lit-on à l’article 4 de ladite loi. Une disposition qui permet d’assouplir les conditions d’installation des entreprises qui veulent investir sur un  marché congolais à économie plutôt libérale.

Des secteurs prioritaires et un cadre juridique à renforcer impérativement 

La relance de l’économie congolaise a nécessité la mise en place d’un Plan National de Développement (PND) pour la période 2022-2026. La compétitivité de l’économie congolaise qui dispose d’importants atouts nécessite des outils ou instruments qui participent de l’effort du gouvernement à innover. La loi sur les contrats de partenariat publicprivé si elle crée les conditions d’attractivité sur le marché économique congolais, peut aussi aider à transformer en richesse, la mise en valeur des six secteurs prioritaires du PND. Le développement de l’agriculture comme tête des priorités, le développement industriel qui s’appuie sur la mise en œuvre des quatre zones économiques spéciales et d’autres secteurs phares de croissance et créateurs d’emplois, le développement du tourisme et de l’économie numérique, la promotion du secteur de l’immobilier sont les axes essentiels pour cette relance de la croissance économique. 

Le Ministre Denis Christel Sassou N’Guesso est convaincu comme l’ensemble des Députés et Sénateurs qui ont adoptés avec amendements la loi des contrats de partenariat public-privé, que cette dernière va améliorer la compétitivité du marché économique congolais et impacter le social qui s’étouffe et s’essouffle, le chômage étant tellement devenu endémique. Et pour une économie forte, diversifiée et résiliente, la pertinente de cette nouvelle loi sur les contrats de partenariat public-privé devra participer à attirer plus d’investisseurs, surtout privés, qui aideront le Congo à trouver les 7000 milliards de Fcfa attendus de ce secteur privé, au-delà des 2700 milliards de Fcfa que le gouvernement compte collecter pour relancer l’économie, afin de réaliser  ce programme ambitieux appelé PND. Toutefois, pour rassurer les investisseurs, le Comité  national du partenariat public-privé, un des cinq organes de gouvernance de la loi sur les contrats de partenariat public-privé ( article 8) placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, devra impérativement travailler à l’amélioration du climat des affaires grâce au renforcement du cadre juridique.  Ce cadre réglementaire demande la remise à jour ou la promulgation de certains codes, notamment le code pénal, code de procédure pénale, le code civil, le code de procédure civile, le code administratif, le code pénitentiaire et le code de justice alternative, tous, des instruments juridiques nécessaires pour protéger et favoriser l’émergence économique et financière.

Ces différentes réformes une fois  engagées pourront aider à améliorer non pas seulement les conditions de travail, mais créeront les bases de financement de chacun des six modules du PND, bien que l’Etat peut encore garder et gérer quelques secteurs économiques dits stratégiques, comme la poste et les télécommunications.  La première loi sur les contrats de partenariat public-privé devrait désormais passer à une importante phase de sensibilisation afin de persuader les investisseurs tant nationaux qu’internationaux sur le bien fondé de choisir les opportunités qu’offre le marché économique du Congo. 

Le Congo dispose déjà des accords particuliers passés au plan bilatéral avec certains pays de l’Union européenne et  les États-Unis Unis sur la garantie des investissements. La nouvelle loi renforce le  dispositif juridique du code des investissements, facilite les investissements publics privés, ainsi que les procédures de conclusions des contrats de partenariat public- privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.

« Si nous n’améliorons pas le climat des affaires, l’argent des investisseurs ira chez les autres. Il ne tient qu’à nous de transformer notre logiciel mental pour cesser avec l’habitude de faire traîner un investisseur parce qu’il n’arrive pas à rencontrer un ministre pour traiter d’un dossier ou parce qu’un citoyen ´´véreux’’ décide de s’assoir sur un dossier, parce que n’ayant pas reçu une une ´’ commission’’ », a renchéri le Ministre Denis Christel Sassou N’Guesse devant les parlementaires, à l’hémicycle.

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